Les mesures de contrôles

Tout accédant dans le Port et ses terminaux doit se soumettre, dans les limites de sûreté du port, aux contrôles, par les agents de sûreté portuaire agréés, des personnes, des véhicules et des bagages/marchandises (y compris inspection visuelle). 
La présentation d’une pièce d’identité originale et valide peut être demandée en plus de la présentation du titre d’accès.
Les contrôles de sûreté sont menés suivant le code des transports, art L5332-11 et articles associés.

Les accès aux terminaux sous zone d’accès restreint se font sur autorisation temporaire spécifique ou après enquête administrative préalable et soumis à des mesures de sûreté préalables et complémentaires de contrôle et d’inspection filtrage des personnes, bagages/marchandises et véhicules.
Toute situation de refus du contrôle entraine le refus d’accès à la zone contrôlée et l’appel immédiat des forces de sécurité intérieure. La personne refusant le contrôle assume l’entière responsabilité des conséquences éventuelles du refus d’accès.
La zone portuaire est sous mesures permanentes de sûreté dont mesures de vidéoprotection et de vidéosurveillance.
Conformément au règlement particulier de police portuaire, les forces de sécurité intérieure sont autorisées à accéder sur le domaine portuaire et à y exercer, librement, l’entièreté de leurs missions, y compris pour relever et caractériser des infractions, notamment celles relevant du code de la route, du code pénale ou encore du code des transports.
 

Les informations recueillies, dans le cadre des démarches de sûreté et protection, sur les formulaires, y compris les photographies lorsque nécessaire, les lectures de plaques minéralogiques ou les données d’accès, sont enregistrées dans un fichier informatisé.

Elles sont conservées pendant une période ne pouvant pas excéder 3 ans. Le système de vidéoprotection et le système de vidéosurveillance font l’objet des déclarations et/ou autorisations préalables légales. Les images sont conservées dans la limite de 30 jours réglementaires.

Les données de contrôle d’accès ne peuvent pas être utilisées pour contrôler le temps ou l’effectivité d’un travail. Elles sont exclusivement destinées aux seules fin de mises en œuvre des mesures réglementaires de sûreté, dans le cadre de l'application du code ISPS. Elles sont communiquées, sur réquisition judiciaire uniquement, aux forces de sécurité intérieure et services enquêteurs.

Conformément à la loi « informatique et libertés de 1978 modifiée et au Règlement Européen (RGPD 2016/679), toute personne peut exercer son droit d'accès aux données la concernant et les faire rectifier en contactant le Responsable de la Mission Sûreté du GPMLR - 05 46 00 53 60. Le Délégué à la Protection des Données du GPMLR est en charge du suivi du registre des données personnelles et de leur utilisation en parfaite conformité avec les réglementations en vigueur.